Radiodiffusions
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :
L’exploitation des réseaux indépendants est régie par l’article 26 du code des télécommunications.
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Selon la définition du code des télécommunications, un réseau indépendant est un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Il est appelé à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit. Il est dit à usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.
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Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’ARTP après dépôt d’une demande dûment remplie sur formulaire à retirer auprès des services de l’ARTP.
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L’autorisation doit être notifiée au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d’autorisation doit être motivé.
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L’ARTP définit les conditions de délivrance des autorisations des réseaux précités et précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.
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L’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’ARTP.
L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :
- de protéger les utilisateurs et les réseaux de télécommunications ;
- de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout ;
- de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Le document téléchargeable sur ce site au format PDF a pour objectif de présenter au public concerné par l’utilisation et/ou l’installation de tout équipement radioélectrique, les différents équipements conformes aux normes d’une part fixées par les instances internationales telles que l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) et d’autre part utilisées au SENEGAL.
Ainsi, la procédure d’agrément passe d’abord par une étude de conformité des caractéristiques techniques des équipements radioélectriques par rapport à certains indicateurs pris en référence et pouvant être consultés dans un autre document intitulé « Spécifications techniques d’agrément ». Après la confirmation de la conformité de l’équipement à agréer, ce dernier est ajouté au présent catalogue faisant objet d’une mise à jour et d’une publication périodique.
Le régime des agréments est organisé par les articles 27 à 30 de la loi 2001-15 portant code des télécommunications. Ce régime concerne:- les équipements radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
- les équipements terminaux mais seulement lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
- les installateurs d’équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers.
- les laboratoires d’essais et de mesures d’équipements de télécommunications : spécifications techniques d’agrément, les spécifications techniques d’agrément sont les caractéristiques techniques et radioélectriques minimales auxquelles doivent satisfaire les émetteurs/récepteurs des stations de radiocommunication.
Elles s’appliquent à tous les équipements radioélectriques destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public. En effet, conformément au code des télécommunications qui définit en ses articles 27, 28, 29 et 30 le régime des agréments, l’ARTP doit délivrer des agréments préalablement à toute utilisation d’équipement radioélectrique destiné à être connecté à un réseau de télécommunication. Toutefois, les équipements radioélectriques agréés par les laboratoires reconnus sur le plan international sont aussi acceptés par l’ARTP. Le document téléchargeable au format PDF sert de référence pour l’agrément des équipements radioélectriques pouvant fonctionner conformément aux normes appliquées au Sénégal. La loi 2001-15 du 27 décembre 2001 attribué à l’Agence de Régulation des Télécommunications la prérogative de gérer, de planifier et de contrôler le spectre des fréquences radioélectriques. Dans l’exercice de ses missions, l’ARTP doit définir le plan national d’attribution des bandes de fréquences conformément aux traités internationaux ratifiés par le gouvernement du Sénégal. Sur le plan mondial, la planification du spectre est effectuée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), un organe des Nations Unies (ONU) regroupant plus de 150 pays. Le Règlement des Radiocommunications de l’UIT, un des traités internationaux que doit respecter obligatoirement le Sénégal, contient, en son article 5, un tableau de répartition des bandes de fréquences en fonction des services de radiocommunications et des différentes régions du monde.Le présent document représente la première version du Tableau National d’Attribution des Fréquences du Sénégal. Il illustre l’utilisation actuelle et projetée dans les différentes bandes de fréquences au Sénégal et au niveau international dans la gamme de fréquences allant de 9 kHz à 300 GHz.
L’utilisation du spectre des fréquences étant en développement constant par le progrès rapide de la technologie, des modifications du plan ne sont pas exclues à court et moyen terme afin de permettre la mise en place de nouveaux systèmes et applications. Ceci résulte en une mise à jour régulière de ce document.
En effet, il est mis à jour, comme le Règlement des Radiocommunications, après chaque Conférence Mondiale des Radiocommunications. Ces Conférences se tiennent environ tous les deux à trois ans. Afin d’assurer une utilisation efficace du spectre radioélectrique, de minimiser les problèmes d’interférences et d’éviter des problèmes de coexistence de différents systèmes et services, la gestion du spectre exige un savoir approfondi des paramètres des équipements, des systèmes et des caractéristiques de propagation.
D’autre part une gestion prévisionnelle est nécessaire pour une planification à long terme de l’utilisation des fréquences au niveau national, sous régional et international.
Conformément à l'article 29 du décret N°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements :
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L'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est chargée, pour le compte de l'Etat, de la gestion, de la planification, de l'attribution, de l’assignation, et du contrôle du spectre de fréquences radioélectriques, ainsi que des conditions d'utilisation des fréquences. A ce titre, elle assure la gestion et la surveillance du spectre des fréquences relatives aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la télévision ;
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L'assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion / télévision ne concerne que les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences ;
3
À la demande de l'autorité chargée d'autoriser l’exploitation des stations et services de radiodiffusion/télévision, l'ART peut prononcer des mesures de suspension et de révocation des autorisations de fréquences à l'encontre des opérateurs et exploitants concernés.
Le catalogue des redevances, ci-dessous téléchargeable, a été établi suivant le décret N°2004-837 du 02 juillet 2004fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques et la décision de l'ART N°2004-007/ART/DG/DRC/D.Rég fixant les redevances relatives aux agréments et à diverses prestations effectuées par l'ARTP.
