Réseaux privés indépendants
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :
L’exploitation des réseaux indépendants est réglée par l’article 26 du code des télécommunications
1
Selon la définition du code des télécommunications, un réseau indépendant est un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé. Il est appelé à usage privé lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit. Il est dit à usage partagé lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe.
2
Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’ARTP après dépôt d’une demande dûment remplie sur formulaire à retirer auprès des services de l’ARTP.
3
L’autorisation doit être notifiée au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d’autorisation doit être motivé.
4
L’ARTP définit les conditions de délivrance des autorisations des réseaux précités et précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.
5
L’autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant est soumise au paiement de redevances dont le montant est fixé par l’ARTP.