Agréments

L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :

• de protéger les utilisateurs et les réseaux de télécommunications ;
• de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout ;
• de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Le régime des agréments est organisé par les articles 70 à 73 de la loi N°2018-28 portant code des communications électroniques. Ce régime concerne:

• les équipements radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
• les équipements terminaux mais seulement lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
• les installateurs d’équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers
• les laboratoires d’essais et de mesures d’équipements de télécommunications