L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiques
L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :
- de protéger les utilisateurs et les réseaux de télécommunications ;
- de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout ;
- de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.
Le régime des agréments est organisé par les articles 70 à 73 de la loi N°2018-28 portant code des communications électroniques. Ce régime concerne:
- les équipements radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
- les équipements terminaux mais seulement lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
- les installateurs d’équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers
- les laboratoires d’essais et de mesures d’équipements de télécommunications
Votre documentation

2018
Pour rappel, l’article 70 de la loi n° 2018-028 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, stipule que tout équipement radioélectrique destiné

Lettre de demande adressée au Directeur Général de l’ARTP comportant nom et adresse du demandeur

Demande d'agrément d'équipements radioélectriques ou d'équipements terminaux

Agrément en vue de l'importation de matériel de télécommunications