L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiques

L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :

Le régime des agréments est organisé par les articles 70 à 73 de la loi N°2018-28 portant code des communications électroniques. Ce régime concerne:

 

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