Numérotation
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :
Votre documentation
2012
Structure du Plan National de Numérotation (PNN) du SENEGAL (Plan fermé à neuf (9) chiffres au format S ABPQ MCDU)
2011
Aux termes des dispositions du Code des Télécommunications, le plan national de numérotation est établi et géré par l'Autorité de régulation qui attribue dans des conditions objectives
2007
décret n 2007-1445 modifiant et complétant le décret n 2004- 839 du 02 juillet 2004 fixant les modalités de gestion du plan national numérotation, les conditions d'utilisation
2004
Les compétences de l’Agence de Régulation des Télécommunications en matière de gestion des ressources en numérotation sont prévues aux articles