Services à Valeur Ajoutée

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2018 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Sénégal sont soumis au régime juridique de la déclaration conformément aux articles 65 et 66 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018  portant Code des communications électroniques. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), d’une déclaration d’intention d’ouverture du service pour la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant, sous forme de location, les capacités disponibles des réseaux de communications électroniques ouverts au public.

La déclaration d'intention doit contenir, entre autres, les informations suivantes :

  • les modalités d'ouverture du service ;
  • la couverture géographique ;
  • les conditions d'accès ;
  • la nature des prestations objet du service ;
  • les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Conformément à la décision n° 2022-010 du 28 avril 2022, définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée, les fournisseurs de service à valeur ajoutée sont catégorisés en quatre (4) familles :

  • les fournisseurs de services à valeur ajoutée classiques ;
  • les fournisseurs de services d’agrégateurs ;
  • les fournisseurs des services financiers numériques ;
  • les fournisseurs de services basés sur les communications de type machine et Internet des objets.

 

Le dossier de déclaration d’intention pour la fourniture de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

  • Le formulaire de déclaration, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par le représentant légal de la société ;
  • une copie du registre de commerce pour les entreprises privées ou une copie des statuts et règlements pour les associations à but non lucratif ;
  • une photocopie légalisée de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal ;
  • l’architecture de la plateforme, sa capacité et le plan d’affaires ( pour les fournisseurs de service d’agrégateur et les fournisseurs de services basés sur les communications de type machine et Internet des objets) ;
  • les conditions techniques pour l’accès de tiers à la plateforme et les délais de raccordement y afférents ( pour les fournisseurs de service d’agrégateur et les fournisseurs de services basés sur les communications de type machine et Internet des objets) ;
  • une copie de l’agrément délivré par la BCEAO ou  l’accord bipartite entre une structure disposant d’un agrément et le requérant ( pour les fournisseurs des services financiers numériques) ;
  • une copie de l’accusé de réception de déclaration délivré par la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) (pour les fournisseurs de services à valeur ajoutée classiques et les fournisseurs des services financiers numériques)
  • le reçu de paiement des frais de dossier fixés selon la catégorie de fourniture de service à valeur ajoutée ( cf. article 4 de décision (lien de la décision).

La durée de validité du récépissé de déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de trois (3) ans.  

Le renouvellement est soumis au paiement des frais du dossier selon la catégorie de fourniture de service.

Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :

  • Virement bancaire : nous consulter;
  • Chèque libellé au nom de l’ARTP ;
  • Versement en espèce auprès de l’ARTP.

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARTP, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelles que soient les circonstances.

Le dossier de déclaration peut être soit :

  • Déposé auprès de l’ARTP à l’adresse : Route des Almadies - Immeuble ARTP
  • Adressé à celle-ci par:
  • Courrier postal à l’adresse suivante : BP : 14130 Dakar - SENEGAL
  • Télécopie +221 33 869 03 70 ;

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