Conformément à l’article 7 de la décision 004-2013 du 24 juin 2013, les opérateurs de communication électronique sont tenus d’adresser à l’ARTP un rapport d’incident en cas de survenue d’un tel élément dans leurs réseaux impactant la qualité de service délivrée aux usagers.  L’activité de suivi des incidents consiste alors à analyser les rapports d’incidents des opérateurs et dresser un plan d’action qui sera communiqué à l’opérateur afin d’éviter la reproduction des dysfonctionnements constatés.