Le document ci-dessous est destiné aux entités souhaitant exercer une activité d’opérateur postal au titre de l’article 27 de la loi 2006-01 du 4 janvier 2006 portant code des postes.
Au terme de ladite loi, tout opérateur postal, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, doit pour effectuer des opérations ou prestations, disposer au préalable d’une licence d’exploitation du courrier. Cet opérateur doit être obligatoirement constitué sous la forme d’une société commerciale de droit sénégalais et remplir les conditions techniques et financières, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La licence d’exploitation du courrier à laquelle est annexé un cahier des charges est un droit attribué par arrêté du ministre chargé des postes, après avis conforme de l’ARTP. Elle est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable, elle est personnelle et incessible. L’exploitation d’une licence est soumise au versement par l’opérateur postal d’une redevance annuelle. L’ART dispose d’un délai de deux (2) mois pour instruire la demande. Elle transmet, par lettre au ministre chargé des postes, un avis motivé auquel sont jointes les pièces justificatives de la demande.
En application des dispositions de l’article 31 de ladite loi, la déclaration doit contenir les éléments demandés ci-dessous. Le présent formulaire doit obligatoirement être accompagné d’un courrier adressé au Directeur Général de l’ARTP conformément au formulaire joint en annexe.
