Postes

DEMANDE DE LICENCE D’EXPLOITATION DU COURRIER

Le document ci-dessous est destiné aux entités souhaitant exercer une activité d’opérateur postal au titre de l’article 27 de la loi 2006-01 du 4 janvier 2006 portant code des postes.

Conditions relatives à la licence

Au terme de ladite loi, tout opérateur postal, excepté l’opérateur en charge du service postal universel, doit pour effectuer des opérations ou prestations, disposer au préalable d’une licence d’exploitation du courrier. Cet  opérateur  doit être obligatoirement constitué sous la forme d’une société commerciale de droit sénégalais  et  remplir  les  conditions  techniques  et  financières,  conformément  aux  textes  législatifs  et réglementaires en vigueur.

La licence d’exploitation du courrier à laquelle est annexé un cahier des charges est un droit attribué par arrêté du ministre chargé des postes, après avis conforme de l’ARTP.  Elle est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable, elle est personnelle et incessible. L’exploitation  d’une  licence  est  soumise  au  versement  par  l’opérateur  postal  d’une  redevance annuelle. L’ART dispose d’un délai de deux (2) mois pour instruire la demande. Elle  transmet,  par  lettre  au  ministre  chargé  des  postes,  un  avis  motivé  auquel  sont  jointes  les  pièces justificatives de la demande. 

  Informations à fournir

 En application des dispositions de l’article 31 de ladite loi, la déclaration doit contenir les éléments demandés ci-dessous.  Le  présent  formulaire  doit  obligatoirement  être  accompagné  d’un  courrier  adressé  au  Directeur Général de l’ARTP conformément au formulaire joint en annexe.