Brouillage

Plainte de brouillage 

L’ARTP est chargée pour le compte de l’Etat, entre autres missions, d’assurer la planification, la gestion et le contrôle du spectre des fréquences et du plan national de numérotation ;

L’ARTP établit et tient à jour le Plan National des Fréquences et l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences.

Afin d’assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les opérations d’implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu’après accord de l’ARTP.

L’ARTP s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées dans le cadre des licences.

Conformément aux dispositions de la loi 2001-15 portant Code des Télécommunications et du décret 2003-64 relatif aux fréquences, l’ARTP est habilité à recevoir et à traiter les plaintes relatives au brouillage des émissions Radioélectriques.

L’ARTP établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.

C’est dans ce cadre qu’elle reçoit et traite toutes les plaintes de brouillage émanant des usagers du spectre.