Missions de l’ARTP dans le secteur postal
Loi N° 2006-01 du 04 janvier 2006 portant Code des Postes a élargi les prérogatives de l’ARTP à la régulation postale et a ouvert de nouvelles perspectives de développement pour l’industrie postale. Au Sénégal, il y a environ 16 opérateurs postaux dont l’opérateur historique la société nationale La Poste et des acteurs privés titulaires de licence d’exploitation du courrier. Ces licences sont délivrées par l’Autorité ministérielle après instruction de l’Autorité de régulation. Au sein de l’ARTP, la régulation postale est prise en charge par la Direction de la régulation postale dont les attributions sont les suivantes :
L’exploitation des réseaux indépendants est réglée par l’article 26 du code des télécommunications
-
Instruire les demandes de licences et préparer les projets y afférents ;
-
Lutter contre l'exercice illégal de l'activité postale ;
-
Réaliser le suivi de l’audit de la comptabilité analytique de la SN LA POSTE
-
Coordonner le contrôle de la qualité des services fournis par l’opérateur public au titre du service postal universel selon des méthodes normalisées ainsi que les opérateurs titulaires de licence ;
-
Superviser et surveiller le respect de la réglementation applicable aux conditions de prestation des services attachés au service postal universel ;
-
Coordonner les visites d’inspections régulières ou inopinées chez les opérateurs postaux titulaires de licence et l’opérateur désigné en charge du service postal universel et proposer des sanctions en cas de manquement constaté ;
-
Suivre l’exécution de la convention de concession et du contrat de performance conclus entre l’État du Sénégal et l’opérateur en charge du service postal universel ;
-
Définir et suivre les indicateurs de qualité de service des opérateurs titulaires de licence ;
-
Procéder à des visites d’inspections régulières et inopinées chez les opérateurs titulaires de licence et proposer des sanctions en cas de manquement constaté ;
-
Assurer le suivi du versement des redevances au titre de la licence et du fonds du service postal universel ;Instruire les plaintes et réclamations des opérateurs et des consommateurs;
-
Contrôler la qualité des services fournis par l’opérateur public au titre du service postal universel selon des méthodes normalisées ;
-
Mettre en place des indicateurs de qualité de service de l’opérateur en charge du service universel ;
-
Coordonner, le processus d’approbation des tarifs de l’opérateur en charge du service postal universel ;
-
Participer à la réalisation des études sur le secteur confié à des tiers ;
-
Assurer le suivi, la conduite et la mise en œuvre de projets innovants intéressant le secteur postal ;
-
Renseigner et mettre à jour les données de l’observatoire postal ;
-
Participer à la prise en charge des services financiers postaux et au renforcement de l’inclusion économique, financière et sociale ;
-
Collecter des informations pertinentes sur les secteurs régulés et leur écosystème.