Nos missions
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :
Nos prérogatives
- Régler les litiges entre les opérateurs des secteurs régulés, d’une part et, d’autre part, entre les opérateurs et les consommateurs, d’autre part ;
- Sanctionner les manquements des opérateurs au regard des lois et règlements, de leurs conventions de concession et cahiers des charges ;
- Rechercher et constater les infractions au Code des Télécommunications et au Code des Postes ;
- Exiger la modification des clauses abusives des contrats des opérateurs ;
- Le cas échéant, astreindre financièrement les opérateurs.