Nos missions
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes. L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.
La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :
Nos attributions
Pour chaque secteur régulé l'Autorité de régulation exerce les attributions
générales suivantes
- Instruire, préparer et mettre en œuvre les procédures d’attribution des licences, ainsi que la préparation et la mise à jour, en liaison avec les départements ministériels concernés, des textes, des cahiers des charges fixant les droits et obligations des opérateurs
- Attribuer toute autorisation relevant de sa compétence relative à l’exercice d’une activité et toute autre demande présentée en application des dispositions des lois s’appliquant aux secteurs des communications électroniques et des postes
- Veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables aux secteurs des communications électroniques et des postes et aux dispositions des licences et autorisations dont sont titulaires les entreprises de ces secteurs et assurer le suivi du respect des termes des licences, autorisations, déclarations et cahier des charges des entreprises de ces secteurs
- Recevoir les dossiers de déclaration préalable pour l’exercice des activités soumises à ce régime et préparer les documents correspondants, y compris la définition des modalités et conditions des déclarations
- Délivrer les certificats d’enregistrement et de contrôle de l’ensemble des activités des opérateurs et fournisseurs de service, soumises au régime de la déclaration
- Recevoir les dossiers de déclaration préalable pour l’exercice des activités sDélivrer les agréments et fixer les spécifications obligatoires pour les équipements terminaux et le contrôle de conformitéoumises à ce régime et préparer les documents correspondants, y compris la définition des modalités et conditions des déclarations